DÉCLARATION DE GARANTIE

GARANTIE PDQ

P.D.Q. Bulk Sealer (« P.D.Q. Bulk Sealer ») garantit par la présente que, au moment de la vente, ses produits sont aptes à l’utilisation selon les recommandations écrites de P.D.Q. Bulk Sealer et dans les applications pour lesquelles une ou plusieurs normes énoncées dans les bulletins de données et les étiquettes de produits P.D.Q. Bulk Sealer sont spécifiées. P.D.Q. Bulk Sealer garantit en outre que ses produits sont exempts de défauts de matériaux, de conception et de main-d’œuvre.

CETTE GARANTIE EST ASSUJETTE AUX LIMITATIONS SUIVANTES :

  1. Cette garantie ne s’applique qu’aux produits P.D.Q. Bulk Sealer pour lesquels P.D.Q. Bulk Sealer n’offre pas de garantie distincte et spécifique.
  2. Cette garantie ne s’applique qu’aux produits P.D.Q. Bulk Sealer qui ne sont pas modifiés, emballés et vendus par P.D.Q. Bulk Sealer ou ses affiliés.
  3. La responsabilité de P.D.Q. Bulk Sealer se limite au remplacement du produit défectueux seulement.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, P.D.Q. LE SCELLEUR EN VRAC NE SERA TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES OU PERTES D’AUTRES BIENS OU ÉQUIPEMENTS, DES PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS, DU COÛT DU CAPITAL, DE L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, DE L’HÉBERGEMENT, DU REMORQUAGE OU DU COÛT DU REMPLACEMENT DE L’ÉQUIPEMENT.

LA RESPONSABILITÉ DU SCELLANT EN VRAC P.D.Q. DÉCOULANT DE LA FABRICATION, DE LA VENTE, DE LA LIVRAISON, DE L’INSTALLATION, DES INSTRUCTIONS TECHNIQUES OU DE LA RECOMMANDATION DE TOUT PRODUIT, QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, D’UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, D’UNE GARANTIE OU AUTRE, NE DOIT PAS DÉPASSER LA VALEUR DU PRODUIT ACHETÉ.

LES RECOURS FOURNIS ICI SONT EXCLUSIFS.

PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

En cas de réclamation contre P.D.Q. Bulk Sealer, la procédure suivante doit être pleinement respectée :

  1. Lorsque la garantie originale du fabricant de l’équipement ou du substrat est toujours en vigueur, le client doit déposer une réclamation de garantie auprès du fabricant d’équipement d’origine (OEM) ou du fournisseur de substrats conformément à leurs procédures de garantie.
  2. Le client doit conserver les pièces, matériaux ou surfaces défectueux pour inspection par P.D.Q. Bulk Sealer, sauf si on les remet au fabricant.
  3. Le client doit, dans les trente (30) jours suivant la défaillance, informer le scelleur en vrac du P.D.Q. et fournir ce qui suit :
    i. Un échantillon représentatif du produit utilisé (le cas échéant), conservé dans un contenant propre;
    ii. Documentation incluant la marque, le modèle, l’année et la description de l’équipement, de la structure ou de la surface impliquée, y compris l’environnement de service;
    iii. Documentation de l’entretien, de la préparation et de l’historique d’application, incluant la préparation de surface, les conditions de durcissement et les méthodes d’application;
    iv. Preuve d’achat pour le produit de scellant en vrac P.D.Q.; et
    v. Numéro de lot provenant du contenant du produit ou du certificat d’analyse (si disponible).
  4. Tous les échantillons et informations listés ci-dessus doivent être expédiés, aux frais du client, à l’adresse fournie par P.D.Q. Bulk Sealer sur demande.
  5. Dans les cas où une garantie OEM ou de substrat est refusée en raison de l’utilisation d’un produit P.D.Q. Bulk Sealer, le client doit immédiatement aviser P.D.Q. Bulk Sealer et fournir une documentation écrite du refus.
  6. P.D.Q. Bulk Sealer peut, à son choix, aviser son assureur de la réclamation.
  7. P.D.Q. Bulk Sealer ou son assureur peuvent mener une enquête incluant, sans s’y limiter, l’inspection de l’équipement, de la structure ou de la surface défectueuse; une revue des conditions de fonctionnement ou environnementales; et la révision des informations demandées ci-dessus. Le client accepte de collaborer pleinement à cette enquête.
  8. Si P.D.Q. Bulk Sealer ou son assureur paie une réclamation, une tentative peut être faite pour récupérer les montants versés auprès de tiers. Le client accepte de fournir des informations supplémentaires et de coopérer selon les besoins pour ces efforts de récupération.

EXCLUSIONS DE LA COUVERTURE DE GARANTIE

Cette garantie ne couvre pas :

  1. P.D.Q. Produits scellants en vrac utilisés sur des surfaces mécaniquement déficientes, structurellement insalubres, mal préparées ou endommagées en raison d’un fonctionnement anormal, de la négligence, de l’abus, d’un accident, d’un dommage d’expédition ou d’une modification non autorisée.
  2. P.D.Q. Produits scellants en vrac utilisés dans les applications aéronautiques ou aéronautiques.
  3. Produits utilisés sans approbation écrite dans des applications où les exigences de substrat ou d’OEM ne correspondent pas à celles énoncées par P.D.Q. Bulk Sealer.
  4. Produits contaminés/modifiés après avoir quitté les locaux de P.D.Q. Bulk Sealer en raison de conditions de manipulation, d’entreposage ou d’application inappropriées.
  5. Produits emballés par toute personne autre que P.D.Q. Bulk Sealer ou ses affiliés.
  6. Défaillances résultant d’une utilisation non strictement conforme aux recommandations écrites du scellant en vrac de P.D.Q. ou aux exigences applicables du fabricant/substrat.
  7. Produits utilisés en conjonction avec tout autre produit, additif ou matériau non autorisé par P.D.Q. Bulk Sealer.
  8. Défaillances causées par des conditions préexistantes sans lien avec le produit de scellant en vrac P.D.Q.
  9. Usure normale.

AUCUNE CONDITION DE RESPONSABILITÉ

LE SCELLANT EN VRAC P.D.Q. NE SERA PAS TENU RESPONSABLE SI :

  1. Les recommandations des fabricants OEM ou du fabricant de substrats n’ont pas été suivies.
  2. P.D.Q. Bulk Sealer n’a pas été avisé dans les trente (30) jours suivant la défaillance ou le problème.
  3. Les informations sur les réclamations sont jugées insuffisantes à la seule discrétion de P.D.Q. Bulk Sealer.
  4. Les matériaux inspectés ne justifient pas un défaut ou une défaillance attribuable au produit.
  5. Les matériaux ou échantillons demandés ne sont pas disponibles pour inspection.
  6. Le client ne respecte pas les procédures ou conditions énoncées ici.
  7. La défaillance était le résultat d’un défaut d’origine originaire, de substrat ou d’un tiers.

DROIT RÉGISSANT

Cette garantie sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

GARANTIE TOTALE

À MOINS QU’UNE GARANTIE SPÉCIFIQUE ET DISTINCTE N’AIT ÉTÉ FOURNIE PAR ÉCRIT, CETTE GARANTIE CONSTITUE LA SEULE ET EXCLUSIVE GARANTIE FOURNIE PAR P.D.Q. BULK SEALER ET PRIME SUR TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE MARCHANDABILITÉ OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

LE CLIENT RENONCE À TOUTE ALLÉGATION SELON LAQUELLE CES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS LE PRIVENT D’UN RECOURS ADÉQUAT OU FONT ÉCHOUER CETTE GARANTIE À SON OBJECTIF ESSENTIEL.